Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre M·SEC, Entrepreneur Individuel exploité par Mattéo Bezet Torres, prestataire de services de sécurité informatique (ci-après « le Prestataire »), et tout client, professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), dans le cadre de la fourniture de prestations d'audit de sécurité, de tests d'intrusion (pentests) et de services associés.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Prestataire propose les services suivants :
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, accepté par le Client avant démarrage des travaux.
Toute prestation est précédée d'une phase de cadrage (scoping) aboutissant à un devis écrit précisant : le périmètre de la mission, la durée estimée, le prix HT, les livrables attendus et les conditions de retest.
La commande est ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte prévu. Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV lors de la signature du devis.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les missions déjà devisées et acceptées ne sont pas affectées par ces modifications.
Sauf accord contraire mentionné au devis :
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
Le Client s'engage à :
Le Client assume l'entière responsabilité des systèmes testés et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers résultant d'un défaut d'autorisation de sa part.
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. L'absence de vulnérabilités dans un rapport ne garantit pas l'absence de toute faille dans les systèmes audités.
Toutes les informations échangées dans le cadre de la mission (code source, credentials, résultats de tests, rapports) sont strictement confidentielles. Le Prestataire s'interdit de les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable du Client. Cette obligation subsiste pendant 5 ans après la fin de la mission.
Les rapports, outils et méthodologies développés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Le Client dispose d'une licence d'utilisation limitée aux fins de remédiation interne. Toute reproduction ou diffusion du rapport à des fins commerciales sans accord écrit est interdite.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux subis par le Client ou des tiers.
Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service pouvant survenir lors des tests si le Client a été préalablement informé du risque et a donné son accord.
En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis et avant le démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité. En cas d'annulation en cours de mission, les travaux réalisés sont facturés au prorata. Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, sans préjudice de dommages-intérêts.
Les données personnelles collectées (nom, email, société) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@msec-audit.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur compétent : [À compléter selon l'organisme choisi].